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Réponses du sujet "Litige Cuir Center"

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Page 1 / 3
AuteurSujet : Litige Cuir Center
lolitaaddict
Inscrit le : 07/07/2011
Messages : 2
Posté le 07/07/2011 à 19:48:49            

Bonjour à tous!

J'ai acheté un canapé d'angle chez CUIR-CENTER lequel m'a été livré en mai 2011. or j ai remarque lors de la livraison des rayures sur le cuir a plusieurs endroits. J ai fais des réserves auprès du transporteur et j ai immediatement contacter le sav de CUIR CENTER.

Je leur ai fais part de mon mécontentement, descriptif et photos tres explicites à l appui.

Le magasin fait jouer le garantie auprès d'une société spécialisée (ART), laquelle envoie un spécialiste qui propose de le "réparer".

Or comme je l ai precisé par lettre recommandée je souhaite un remboursement  ou un remplacement . ce que la magasin refuse car d'près eux le canapé que j ai recu est conforme a celui que j ai commandé. ils me proposent donc a nouveau une réparation et en cas de nouveau refus de ma part, ils considereront que j accepte le canapé tel qu il est.

Bref, je suis contrainte d'accepter un "rafistolage" avec toutes les chances d avoir toujours après un canapé qui ne me conviendra toujours pas et là, quels recours aurais je?

J ai besoin de vos conseils.

merci d avance.

angelion
Inscrit le : 08/06/2009
Messages : 168
Posté le 08/07/2011 à 11:40:20            

Bonjour,

Conforment à la loi en vigueur, le revendeur a l'obligation de vous livrer un canapé conforme à votre demande et en concordance à la fiche technique du produit.

Si le canapé présente des défauts ( annotation sur le bon livraison + photos + lettre A/R) celui-ci à  un délais de 1 mois pour vous livrer un produit conforme ou alors de vous rembourser conforment à l'Article L211-9.

Pour référence:

Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
 


Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.


Article L211-11

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.


Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Cordialement.

Angelion

--Message modifié le 08/07/2011 à 11:43:04--
ced
Inscrit le : 21/07/2011
Messages : 6
Posté le 21/07/2011 à 22:35:25            

bonsoir,

Je rencontre le même problème, en date du 27 novembre 2010, j'ai versé un acompte sur un canapé + fauteuil  chez cuir center - livraison début mai, lors de la livraison, le 03 mai, livraison que j'ai refusé, des défauts ont été décelés sur les meubles livrés :  une large cicatrice sur le dossier du canapé, le coin du canapé écrasé, les grains de peau ne sont pas homogènes, sur l'assise et le dossier. Par lettre recommandée du 09 mai j'ai sollicité le remplacement du canapé qui n'était pas conforme, cette lettre étant restée sans réponse, par lettre recommandé du 31 mai, j'ai demandé la résolution du contrat de vente et la restitution de l'acompte.

Une rencontre a eu lieu dans le dépôt, pendant laquelle j'ai discuté des différents défauts, la réponse du responsable du dépôt concernant le coin écrasé : d'ici 06 mois d'utilisation le côté gauche serait également dans le même état.

Suite à cet entretien lettre du 07 juin, cuir center a refusé de donner suite à ma demande en arguant le conformité du produit,  le 15 juin, par lettre recommandée j'ai réitérer la résolution de la vente et la restitution de l'acompte, pour toute réponse cuir center a réaffirmé que l'engagement était ferme et définitif et  mis en demeure de prendre possession de la marchandise.

Mon dernier recours, j'ai remis mon dossier à une association de consommateurs.  J'ai confiance et vous le recommande, 

Je tiens également à signaler que tous les courriers effectués par cuir center ne sont pas signés, et lorsque je me rends chez cuir center, pour rencontrer un responsable, autre que le directeur qui doit toujours voir sa direction..... il n'y a personne.

Aucun dialogue constructif avec les clients,

lolitaaddict
Inscrit le : 07/07/2011
Messages : 2
Posté le 22/07/2011 à 08:39:24            

Bonjour

Merci à vous deux pour vos réponses.

J ai moi aussi contacté une association de consommateurs (sur internet) et pour le moment je n ai pas de reponse.

@ced - pourriez vous me donner le nom et les coordonnées de votre association de consomateur.

@angelion - merci beaucoup. votre reponse va beaucoup m aider, et j espere pouvoir faire avancer le dossier.

angelion
Inscrit le : 08/06/2009
Messages : 168
Posté le 22/07/2011 à 13:44:49            

Bonjour Ced,

Pourriez-vous intégrer des photos de votre canapé afin d'avoir un aperçu des défauts majeurs sur votre canapé?

Lolitaadict, continuez dans votre démarche et n'hésitez pas à contacter votre assistance juridique ( assurance maison) qui peut s'occuper de cette affaire.

Cordialement.

Angelion

--Message modifié le 22/07/2011 à 14:23:18--
ced
Inscrit le : 21/07/2011
Messages : 6
Posté le 22/07/2011 à 23:44:32            

bonsoir,  lolitaadict

 l'association est : QUE CHOISIR

site : www.ufc-quechoisir-lille.org.

 

bonne réception, 

CED

ced
Inscrit le : 21/07/2011
Messages : 6
Posté le 23/07/2011 à 00:21:14            
angelion a écrit :

Bonjour Ced,

Pourriez-vous intégrer des photos de votre canapé afin d'avoir un aperçu des défauts majeurs sur votre canapé?

Lolitaadict, continuez dans votre démarche et n'hésitez pas à contacter votre assistance juridique ( assurance maison) qui peut s'occuper de cette affaire.

Cordialement.

Angelion

Bonsoir, angelion

Désolé, je n'ai pas pris de photos du canapé, lors de la première livraison, je faisais confiance à une maison de bonne réputation, et franchement je n'y est pas pensé, J'ai effectué des réserves par LRAR,  un expert devait soi-disant passé, j'attends toujours le rapport de celui-ci. Cuir center nous a montré deux trois photos plus au moins floues exceptées celle de la cicatrice et de la différence de grain.

J'aimerai savoir si les courriers non signés ont une valeur juridique ? Pour l'assistance juridique (assurance maison) il faut demandé le détail de votre contrat, si celle-ci est incluse.

J'ai également envoyé un courrier à la direction générale de cuir center (PARIS)  à l'attention du PDG, sans réponse à ce jour. Il faut croire que leur devise : nous savons faire les canapés, vous saurez les aimez, ne s'adresse pas à moi ni à lolitaadict, 

Cordialement

  •                 
    lolitaaddict
    Posté le 07/07/2011 à 19:48:49

    Bonjour à tous!

    J'ai acheté un canapé d'angle chez CUIR-CENTER lequel m'a été livré en mai 2011. or j ai remarque lors de la livraison des rayures sur le cuir a plusieurs endroits. J ai fais des réserves auprès du transporteur et j ai immediatement contacter le sav de CUIR CENTER.

    Je leur ai fais part de mon mécontentement, descriptif et photos tres explicites à l appui.

    Le magasin fait jouer le garantie auprès d'une société spécialisée (ART), laquelle envoie un spécialiste qui propose de le "réparer".

    Or comme je l ai precisé par lettre recommandée je souhaite un remboursement  ou un remplacement . ce que la magasin refuse car d'près eux le canapé que j ai recu est conforme a celui que j ai commandé. ils me proposent donc a nouveau une réparation et en cas de nouveau refus de ma part, ils considereront que j accepte le canapé tel qu il est.

    Bref, je suis contrainte d'accepter un "rafistolage" avec toutes les chances d avoir toujours après un canapé qui ne me conviendra toujours pas et là, quels recours aurais je?

    J ai besoin de vos conseils.

    merci d avance.

  •             
    angelion
    Posté le 08/07/2011 à 11:40:20

    Bonjour,

    Conforment à la loi en vigueur, le revendeur a l'obligation de vous livrer un canapé conforme à votre demande et en concordance à la fiche technique du produit.

    Si le canapé présente des défauts ( annotation sur le bon livraison + photos + lettre A/R) celui-ci à  un délais de 1 mois pour vous livrer un produit conforme ou alors de vous rembourser conforment à l'Article L211-9.

    Pour référence:

    Article L211-4
    Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
    Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

    Article L211-5
    Pour être conforme au contrat, le bien doit :
    1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
    2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


    Article L211-7
    Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
    Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
     


    Article L211-9
    En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
    Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

    Article L211-10
    Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
    La même faculté lui est ouverte :
    1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
    2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
    La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.


    Article L211-11

    L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
    Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.


    Article L211-12
    L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

     

    Cordialement.

    Angelion

  •             
    ced
    Posté le 21/07/2011 à 22:35:25

    bonsoir,

    Je rencontre le même problème, en date du 27 novembre 2010, j'ai versé un acompte sur un canapé + fauteuil  chez cuir center - livraison début mai, lors de la livraison, le 03 mai, livraison que j'ai refusé, des défauts ont été décelés sur les meubles livrés :  une large cicatrice sur le dossier du canapé, le coin du canapé écrasé, les grains de peau ne sont pas homogènes, sur l'assise et le dossier. Par lettre recommandée du 09 mai j'ai sollicité le remplacement du canapé qui n'était pas conforme, cette lettre étant restée sans réponse, par lettre recommandé du 31 mai, j'ai demandé la résolution du contrat de vente et la restitution de l'acompte.

    Une rencontre a eu lieu dans le dépôt, pendant laquelle j'ai discuté des différents défauts, la réponse du responsable du dépôt concernant le coin écrasé : d'ici 06 mois d'utilisation le côté gauche serait également dans le même état.

    Suite à cet entretien lettre du 07 juin, cuir center a refusé de donner suite à ma demande en arguant le conformité du produit,  le 15 juin, par lettre recommandée j'ai réitérer la résolution de la vente et la restitution de l'acompte, pour toute réponse cuir center a réaffirmé que l'engagement était ferme et définitif et  mis en demeure de prendre possession de la marchandise.

    Mon dernier recours, j'ai remis mon dossier à une association de consommateurs.  J'ai confiance et vous le recommande, 

    Je tiens également à signaler que tous les courriers effectués par cuir center ne sont pas signés, et lorsque je me rends chez cuir center, pour rencontrer un responsable, autre que le directeur qui doit toujours voir sa direction..... il n'y a personne.

    Aucun dialogue constructif avec les clients,

  •             
    lolitaaddict
    Posté le 22/07/2011 à 08:39:24

    Bonjour

    Merci à vous deux pour vos réponses.

    J ai moi aussi contacté une association de consommateurs (sur internet) et pour le moment je n ai pas de reponse.

    @ced - pourriez vous me donner le nom et les coordonnées de votre association de consomateur.

    @angelion - merci beaucoup. votre reponse va beaucoup m aider, et j espere pouvoir faire avancer le dossier.

  •             
    angelion
    Posté le 22/07/2011 à 13:44:49

    Bonjour Ced,

    Pourriez-vous intégrer des photos de votre canapé afin d'avoir un aperçu des défauts majeurs sur votre canapé?

    Lolitaadict, continuez dans votre démarche et n'hésitez pas à contacter votre assistance juridique ( assurance maison) qui peut s'occuper de cette affaire.

    Cordialement.

    Angelion

  •             
    ced
    Posté le 22/07/2011 à 23:44:32

    bonsoir,  lolitaadict

     l'association est : QUE CHOISIR

    site : www.ufc-quechoisir-lille.org.

     

    bonne réception, 

    CED

  •             
    ced
    Posté le 23/07/2011 à 00:21:14
    angelion a écrit :

    Bonjour Ced,

    Pourriez-vous intégrer des photos de votre canapé afin d'avoir un aperçu des défauts majeurs sur votre canapé?

    Lolitaadict, continuez dans votre démarche et n'hésitez pas à contacter votre assistance juridique ( assurance maison) qui peut s'occuper de cette affaire.

    Cordialement.

    Angelion

    Bonsoir, angelion

    Désolé, je n'ai pas pris de photos du canapé, lors de la première livraison, je faisais confiance à une maison de bonne réputation, et franchement je n'y est pas pensé, J'ai effectué des réserves par LRAR,  un expert devait soi-disant passé, j'attends toujours le rapport de celui-ci. Cuir center nous a montré deux trois photos plus au moins floues exceptées celle de la cicatrice et de la différence de grain.

    J'aimerai savoir si les courriers non signés ont une valeur juridique ? Pour l'assistance juridique (assurance maison) il faut demandé le détail de votre contrat, si celle-ci est incluse.

    J'ai également envoyé un courrier à la direction générale de cuir center (PARIS)  à l'attention du PDG, sans réponse à ce jour. Il faut croire que leur devise : nous savons faire les canapés, vous saurez les aimez, ne s'adresse pas à moi ni à lolitaadict, 

    Cordialement

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