Réponses du sujet "Problème de pochage sur un canapé ou non ?"

Posté le 30/12/2011 à 02:57:00            

Bonjour,

Nous avons commandé en mars 2010 un canapé cuir blanc livré en juillet et depuis 6 mois nous allons de désillusions en désillusions. Premier problème le jour de la livraison : une éraflure sur le cuir. Société de sav contactée : intervention 3 mois plus tard pour colorer l'endroit ou le cuir avait été abimé. Quelques semaines plus tard c'est une couture qui lâche sous l'accoudoir en même temps que le système de crémaillère qui saute tout seul lorsqu'on veut régler la position de l 'accoudoir. Canapé reparti en sav et ramené chez nous un mois plus tard.

Dans la bataille le canapé a encore été éraflé à deux endroits et recoloré sur place. Une semaine après la couture se redécoud. Par ailleurs en consultant certains sites, je me demande si mon canapé n'est pas "poché" car on constate un effet cuvette surtout au niveau des dossiers (esthétiquement ce n'est pas joli), nous avions bien vu à la livraison qu'il nous paraissait fripé mais n'étant pas des spécialistes nous avons pensé que ce devait être normal.

Notre canapé est-il vraiment " poché" et avons nous un recours ? Comment faire pour cette couture qui lâche dès qu'on s'assoit dessus ? Merci pour vos réponses je commence à désesperer...

Posté le 30/12/2011 à 21:10:21            

Bonjour,

je vous conseille vivement de prendre contact auprès de votre assistance juridique (assurance habitation multi-risques, banque, mutuelle, carte de crédit) afin de lancer une procédure plus incitative auprès du revendeur.

Vous avez eu pas mal de  SAV et d'autres risquent d'apparaître. Je vous invite vivement à une faire demande d'échange pour canapé non-conforme ( distension cuir, coutures qui lâchent) et vice-caché (crémaillère des accoudoirs qui ne fonctionnent pas correctement).

Cordialement.

Angelion

GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Art. L. 211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5 :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-6 :

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Art. L. 211-7 :

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Art. L. 211-8 :

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Art. L. 211-9 :

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Art. L. 211-10 :

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Art. L. 211-11 :

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Art. L. 211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien .

Art. L. 211-13 :

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Art. L. 211-14 :

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Source: https://www.jurisques.com/jfc24.htm

PS: ce modèle est un produit fabriqué par un fabricant asiatique HTL (à prendre au conditionnel) et présente parfois des distensions  au niveau du cuir du fait d'être sur une assise bi-densité, c'est à dire une partie est en mousse polyuréthane HR et l'autre en mousse classique beaucoup plus souple.

Posté le 06/01/2012 à 19:38:13            

Bonjour,

nous avons pris contact avec notre protection juridique et invoqué l article L211-7 et demandé l annulation de la vente : savez vous cependant si le vendeur peut juste demander une réparation ? Encore une ? Aurons nous une expertise ? Concernant la bidensité rien à ce sujet n est mentionné sur le bon de commande. Il est stipulé mousse polyuréthane pour le dossier et l'assise de 38 et 22 kg / m3. Serait-il possible qu'une autre mousse plus souple ait été utilisée et que dans ce cas le canapé soit d'autant plus non conforme ?