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| Auteur | Sujet : appelation cuir pour un canapé |
| jcf20 Inscrit le : 06/02/2013 Message : 1 | Posté le 06/02/2013 à 14:55:51    Bonjour, J'ai acheté un canapé en cuir chez BUT en 2010. Les accoudoirs se sont fissurés, et je me suis rendu compte qu'il ne s'agissait pas de cuir, mais de simili cuir. J'ai interrogé le SAV du magasin qui m'a confirmé que les accoudoirs, l' AR du canapé et les parties qui recouvrent la structure sont en simili. Seule l'assise et le dossier sont en cuir. Est il légal de mentionner sur la facture et sur l'étiquetage produit " Salon Cuir " ? |
myCTC.fr Inscrit le : 30/01/2002 Messages : 1971 Localisation : Lyon | Posté le 06/02/2013 à 17:07:00 Bonjour et bienvenue sur CTC.fr ! je vous invite à consulter notre article sur l'évolution de l'étiquetage des produits en cuir avec le décret n°2010-29 du 8 janvier 2010, entré en vigueur le 1er février 2011. Par contre, cette réglementation n'est pas rétro-active et ne s'appliquerait pas dans votre cas. Il faudrait vous référer au décret du 18 février 1986 sur les produits cuir et similaires du cuir : le document commercial devait mentionner la matière utilisée ainsi que l'espèce animale :
Demandez l'accompagnement de votre assistance juridique car le délai de prescription par rapport à la date d'achat risque de poser un problème. Et tenez-nous informé ! Cordialement, L'équipe CTC.fr |
Bonjour,
J'ai acheté un canapé en cuir chez BUT en 2010. Les accoudoirs se sont fissurés, et je me suis rendu compte qu'il ne s'agissait pas de cuir, mais de simili cuir.
J'ai interrogé le SAV du magasin qui m'a confirmé que les accoudoirs, l' AR du canapé et les parties qui recouvrent la structure sont en simili. Seule l'assise et le dossier sont en cuir.
Est il légal de mentionner sur la facture et sur l'étiquetage produit " Salon Cuir " ?
Bonjour et bienvenue sur CTC.fr !
je vous invite à consulter notre article sur l'évolution de l'étiquetage des produits en cuir avec le décret n°2010-29 du 8 janvier 2010, entré en vigueur le 1er février 2011. Par contre, cette réglementation n'est pas rétro-active et ne s'appliquerait pas dans votre cas. Il faudrait vous référer au décret du 18 février 1986 sur les produits cuir et similaires du cuir : le document commercial devait mentionner la matière utilisée ainsi que l'espèce animale :
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Cordialement,
L'équipe CTC.fr
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