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| Auteur | Sujet : refus marque mephisto |
| daniele76190 Inscrit le : 21/12/2012 Message : 1 Localisation : yvetot | Posté le 21/12/2012 à 15:29:06    Bonjour, nous sommes détaillants en chaussures méphisto nous refuse la marque sous prétexte d'avoir un point de vente pour une ville de 10000 habitants. Ce refus est-il légal ? merci de vos réponses. |
myCTC.fr Inscrit le : 30/01/2002 Messages : 1971 Localisation : Lyon | Posté le 26/12/2012 à 09:33:59 Bonjour et bienvenue sur CTC.Fr ! tout dépend du mode de sélection retenue par ce fabricant pour la distribution de ses produits : exclusive, sélective, … ce qui permet de contrôler la territorialité du réseau. Le contrat de distribution est très encadré en droit commercial. Vous êtes-vous renseigné auprès de l'enseigne sur les conditions fixées ? Cordialement, L'équipe CTC.fr |
Bonjour,
nous sommes détaillants en chaussures méphisto nous refuse la marque sous prétexte d'avoir un point de vente pour une ville de 10000 habitants.
Ce refus est-il légal ? merci de vos réponses.
Bonjour et bienvenue sur CTC.Fr !
tout dépend du mode de sélection retenue par ce fabricant pour la distribution de ses produits : exclusive, sélective, … ce qui permet de contrôler la territorialité du réseau. Le contrat de distribution est très encadré en droit commercial.
Vous êtes-vous renseigné auprès de l'enseigne sur les conditions fixées ?
Cordialement,
L'équipe CTC.fr
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